Le Service d’Assainissement Non Collectif intervient lorsqu’une habitation n’est pas desservie par un réseau collectif d’assainissement (tout-à-l’égout). Elle doit alors être dotée d’un système autonome de traitement des eaux usées domestiques : c’est l’assainissement non collectif ANC (appelé également assainissement autonome ou individuel). L’objectif de l’assainissement autonome est d’assurer l’évacuation et le traitement des eaux usées de votre foyer, tout en protégeant l’environnement et la salubrité publique.
L’ANC est aujourd’hui une solution fiable et durable pour le traitement des eaux usées, à condition d’être adapté à la nature du sol, à l’usage et la capacité d’accueil de l’habitation et d’être régulièrement entretenu.
Les missions du SPANC
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et les textes règlementaires qui en découlent ont donné la compétence en matière d’assainissement non collectif aux communes. Sur notre territoire, cette compétence a été transférée à la Communauté de Communes du Bas-Armagnac, qui a donc depuis 2005 créé son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Ce service a plusieurs missions :
– L’instruction des demandes d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme, Demande Préalable…)
– L’instruction des dossiers de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement neuf ;
– Le contrôle sur site lors de la mise en place d’une nouvelle filière d’assainissement ;
– Le contrôle régulier des installations existantes ;
– Les conseils auprès des professionnels et des usagers de l’ANC.
Le contrôle régulier des installations d’assainissement non collectif est une obligation faite au propriétaire des habitations du territoire non desservies par le réseau d’assainissement collectif. (Art. L2224-8 du CGCT)
Conformément à la règlementation en vigueur, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) doit vérifier régulièrement le dispositif d’assainissement de chaque habitation du territoire non raccordée au réseau collectif : les élus communautaires ont fait le choix de porter la fréquence de contrôle a cinq ans, et ceux-ci seront réalisés par le technicien de la CCBA en régie.
Contacter le technicien :
M. BOURRETERE
05 62 69 15 35
spanc@cc-basarmagnac.fr
Tarifs des contrôles et diagnostics du SPANC, en vigueur sur le territoire depuis le 20 octobre 2020 (votés par le conseil Communautaire)
| Conseils | |||
| Urbanisme | Instruction CU | ||
| Instruction DP | |||
| ANC Neuf | Instruction Dossier | ||
| Contrôle Chantier | |||
| ANC Existant | Diagnostic ANC (1er passage) | ||
| Contrôle périodique | |||
| Diagnostic Vente |
La facturation est faite par la trésorerie de Condom (2, rue Anatole France). Le paiement peut s’effectuer par chèque en envoi postal ou par carte bancaire ou espèce grâce au paiement de proximité, chez vos buralistes partenaires :
- Café du centre, 4 place de la mairie 32240 MONGUILHEM
- Tabac presse loto Nogaro, 24 rue Nationale
Vous pouvez également effectuer votre paiement directement en ligne.
Règlement du SPANC CCBA 2020
Dossier de demande d’installation d’un dispositif
Convention d’installation